mercredi 25 mars 2020

DÉLIBÉRATION PARITAIRE N° 4-20 CCNSA

ccnsa

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile

DÉLIBÉRATION PARITAIRE N° 4-20
RELATIVE A LA POSITION DE LA BRANCHE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Les organisations soussignées,

Au regard des déclarations du Président de la République le 12 mars 2020 et du Premier Ministre le
19 mars 2020 annonçant la crise sanitaire à laquelle est confrontée la France et causée par
l’épidémie de covid 19, et des textes législatifs et règlementaires promulgués depuis,

Conviennent de ce qui suit :

Préambule



Les organisations patronales et syndicales de salariés de la branche considèrent que dans un contexte de crise sanitaire majeure lié à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), l’ensemble des parties prenantes économiques et sociales sont conduites à prendre les mesures indispensables à son
endiguement.
Elles expriment sans réserve leur soutien à tous ceux qui sont touchés par la maladie et leur entourage, ainsi qu’à l’ensemble des opérateurs et intervenants qui assurent une protection de la
santé de tous mais également la continuité de service et d’approvisionnement dans l’intérêt sanitaire
et l’intérêt général.
En raison des mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics pour répondre à l’extrême gravité de la situation sanitaire, les entreprises subissent une baisse drastique d’activité les contraignant à réduire voire cesser totalement leurs activités, à l’exception de celles répondant aux besoins essentiels de la Nation.
Les organisations soussignées appellent solennellement les pouvoirs publics et les entreprises à mettre en œuvre tous les moyens indispensables à la protection de la santé et de la sécurité des
salariés.
Elles entendent aussi réaffirmer par la présente délibération paritaire le rôle essentiel du dialogue
social et de la négociation collective pour cette mise en œuvre. 
Elles placent l’impératif de protection dans une perspective de relance des activités, indispensable pour permettre à terme la reprise de l’Économie, l’activité pleine et entière des entreprises, et la préservation des droits des salariés. Il en va de l’avenir du pays et de ses emplois.
Elles soulignent par ailleurs le rôle majeur de nos systèmes de protection sociale collective, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l’ensemble des acteurs des branches professionnelles en matière de développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Aussi, prenant toute la mesure de leur engagement et leur responsabilité comme prescriptrices des
mesures et pratiques permettant un endiguement de l’épidémie rapide et efficient et la relance
économique et sociale du pays, les organisations soussignées s’entendent sur les dispositions ci-
dessous exposées.

Article 1 – Un objectif premier : la protection de la santé des salariés maintenus en activité

La protection de la santé des salariés maintenus en activité, des clients et de l’ensemble des partenaires des entreprises doit être l’objectif premier de tous.
Les organisations soussignées soulignent que la protection de la santé dépend du strict respect des mesures prescrites par les lois et règlements ainsi que des prescriptions particulières émanant des autorités de santé et des pouvoirs publics.
Elles considèrent que chaque chef d’entreprise à travers les décisions qu’il prend et chaque salarié à travers son comportement, participe à l’endiguement de la crise sanitaire et, consécutivement, à la réussite du processus de relance des activités.

Article 2 – La mise en place d’une organisation du travail adaptée au contexte de crise sanitaire
et conforme aux exigences légales et règlementaires

Les organisations soussignées considèrent que pour assurer une continuité ou un retour progressif à l’activité, il est indispensable que les entreprises adaptent leur organisation en respect avec l’objectif impératif de protection de la santé dans ce contexte exceptionnel.
A la date de la signature de la présente délibération, certains établissements sont ouverts en totalité ou partiellement dans ce contexte exceptionnel.
Les établissements qui, conformément aux textes règlementaires susvisés, sont habilités à demeurer ouverts sont ceux qui au sein de la liste publiée dans le décret du 14 mars 2020 complété par l’arrêté du 16 mars 2020 mettent en œuvre les activités considérées comme indispensables à la vie de la Nation.
Outre le fait que toutes les activités de ces établissements ne soient cependant pas indispensables à la vie de la Nation, ces mêmes établissements peuvent être contraints de réduire drastiquement leur activité faute de clients ou d’approvisionnement, ce qui les conduit à des situations d’activité partielle totale ou partielle-partielle.
Les entreprises occupant du personnel doivent adapter scrupuleusement leur environnement de travail en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous, en allant au-delà les préconisations des pouvoirs publics et des autorités sanitaires :
  • gestes barrières (en particulier un lavage des mains toutes les heures) ;
  • distances de sécurité renforcée (2 mètres entre chaque personne) ;
  • mise à disposition et usage d’équipements individuels adaptés aux métiers et aux situations de travail (gants, masques, autres...) ;
  • mise à disposition et usage de produits désinfectants ;
  • lavage des vêtements de travail ;
  • nouvelle organisation du travail.
Les organisations soussignées demandent à IRP Auto Solidarité-Prévention d’établir un guide de bonnes pratiques et de prévention à destination des employeurs et des salariés pour chacune des activités couvertes par la branche, détaillant les actions et mesures de protection de la santé au regard de la continuité des activités.
Ce guide sera publié sur le portail de la branche https://www.services-automobile.fr/ et le site d’IRP Auto Solidarité-Prévention pour être diffusé le plus largement possible.
Le plan de prévention de l’entreprise ainsi que le document unique d’évaluation des risques seront adaptés en fonction de l’évolution de la situation. Il est de la responsabilité de chaque entreprise de le mettre en œuvre.
IRP Auto Solidarité-Prévention produira sur son site des modèles adaptés à la situation sanitaire.
L’adaptation des mesures de protection sera effectuée dans un cadre concerté entre le chef d’entreprise, les salariés et leurs représentants. La mise en place d’une organisation du travail adaptée aux circonstances est impérative pour permettre de créer les conditions d’un retour progressif à l’activité, conformément aux instructions du Ministère de la Santé et du Ministère de l’Intérieur. Les entreprises sont invitées à identifier les activités vitales nécessaires à leur propre fonctionnement, ainsi que celles indispensables pour assurer la continuité des services sanitaires, de transport et logistiques dont le maintien est vital pour la Nation, et à en informer les organisations professionnelles soussignées.
Afin de prévenir les baisses d’activité, et de limiter les cessations d’activité induites par la pandémie en cours, les entreprises de la branche des Services de l’Automobile pourront, dans le respect du cadre légal, règlementaire et de la Convention Collective Nationale, recourir au dispositif de l’activité partielle.
Cette mesure devra être privilégiée aux fins de maintien dans l’emploi des salariés de la branche et de préparation de la future relance pleine et entière des activités de l’entreprise.
Les organisations soussignées enjoignent les pouvoirs publics de clarifier au plus vite les conditions de la mise en œuvre et de l’indemnisation de l’activité partielle.

Article 3 – Une mobilisation des organismes de protection sociale et de formation de la branche

Les organisations soussignées réaffirment leur volonté d’assurer la protection des organismes assurant une mutualisation au sein de la branche et leur assurent tout le soutien dans le cadre des politiques prises par les pouvoirs publics.
Afin de permettre aux organismes de la branche d’assurer leurs missions, en particulier de garanties de prévoyance et de protection sociale, les organisations soussignées sollicitent de l’État un soutien renforcé auprès des organismes gérant un régime complémentaire obligatoire avec un déblocage si nécessaire de fonds dédiés, au travers de prêts et avances.

Mobilisation des organismes de protection sociale

Dans ce contexte de crise sanitaire majeure, les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux organismes dédiés aux entreprises et aux salariés des Services de l’Automobile, qui les accompagnent depuis plus de 70 ans et dont le rôle est irremplaçable dans tous les domaines qui impactent la santé des salariés (en matière de protection sociale, solidarité et prévention des risques). Les organisations soussignées demandent aux organismes de protection sociale de la branche, et en premier lieu à IRP Auto Solidarité-Prévention, acteur primordial du dispositif de protection de la santé, d’apporter tout le concours possible aux entreprises et aux salariés dans le cadre de sa plateforme et de sa mission d’accompagnement, de sensibilisation et de conseil. Les organisations soussignées demandent à IRP Auto de recenser l’ensemble des référents santé-sécurité de la branche et notamment les 600 déjà sensibilisés par IRP Auto Solidarité-Prévention.

Maintien, adaptation et déploiement de la formation professionnelle

Dans un contexte de lutte contre la propagation du virus COVID-19, les organisations soussignées constatent que l’accueil en formation présentielle par les centres de formation des apprentis (CFA) et des organismes de formation est suspendu depuis le 16 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, les partenaires sociaux invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue au travers du déploiement de modalités de formation à distance. Cela suppose de maintenir un lien, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation et leurs tuteurs, à travers différentes modalités possibles :
  • accès à des ressources en ligne ;
  • individualisation et coaching quotidien par des outils à distance ;
  • programmation en audio ou visio de temps d’échanges...
Pour garantir ce lien continu et régulier avec les stagiaires de la formation professionnelle et éviter ainsi les ruptures de parcours, les partenaires sociaux demandent à l’ensemble des parties prenantes de la Branche (OPCO Mobilités, ANFA, CFA « pilotes et associés », GNFA) de se mobiliser afin de pouvoir mettre à disposition des apprenants toutes les ressources pédagogiques nécessaires.
Les actions pourront notamment s’organiser au travers :
  • de plateformes et solutions techniques permettant de diffuser ;
  • d’animations à distance des formations spécifiques aux métiers de l’automobile et de maintien d’un lien pédagogique à distance (classes virtuelles, créations d’exercices, de tests, gestion des notes...) ;
  • de mise à disposition sur les sites web de contenus de formation et d’éléments de méthodes pour faciliter la transformation d’une formation en présentiel en formation à distance.
Fait à Suresnes, le 24 mars 2020

Organisations professionnelles: CNPA René Cédat, FNA Luc Goillandeau, ASAV Delphine Berteau

Organisations syndicales de salariés: CFE-CGC Stéphane Rivière, Fédération FO Métallurgie Jean-Yves Sabot, FGMM-CFDT Jean Mauriès, FTM-CGT José Doliget, CFTC Albert Fiyoh-Gnato

Aucun commentaire: