vendredi 3 avril 2020

Ordonnance COVID-19 Congés payés, durée du travail, jours de repos

Ordonnances covid-19 psa retail

Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées pour modifier temporairement la loi en pleine crise du Covid-19.

Plusieurs ordonnances concernent des dérogations au droit du travail, selon le premier ministre celles-ci ont pour objectif d'aménager, temporairement le droit du travail pour permettre l'organisation d'une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions.

Durée du travail hebdomadaire

Pour les entreprises qui font face à une activité accrue en cette période, le texte permet d’allonger le temps de travail.  Actuellement, la durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures (46 heures dans les services de l'automobile article, article 5.1). Le texte la fait passer à 60 heures par semaine. A partir de la 36e heure, le salarié sera payé en heures supplémentaires.

Sur une période de 12 semaines, actuellement le temps de travail doit être de 44 heures maximum, en moyenne, par semaine. Avec ce texte, il sera désormais possible de travailler 46 heures hebdomadaires en moyenne.

Ces dérogations concerneront les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ». Ils seront précisés par décret. Les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’énergie, ou encore les télécommunications devraient en faire partie.

Par ailleurs, le temps de repos entre deux journées de travail pourra être ramené à 9 heures au lieu de 11 heures actuellement. Enfin, dans les secteurs concernés, les salariés pourront être amenés à travailler le dimanche.

Cela concernera uniquement les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale" – y compris dans l'agriculture. Jusqu'au 31 décembre 2020.

L’employeur qui utilisera au moins une de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique (CSE) et le Direccte.

Il est peu probable que PSA retail et plus largement les services de l'automobile soient concernés.

Congés payés

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance, publiée jeudi 26 mars 2020, autorise l'employeur à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier ces dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective). Pour cela un accord de branche ou un nouvel accord d'entreprise doit être conclu.

Dans les services de l'automobile, un accord de branche a été signé le 2 avril 2020, il s'appliquera dans les entreprises dépendant des services de l'automobile n'ayant pas conclu d'accord d'entreprise spécifique. Chez PSA retail (https://cftc-psa-retail.blogspot.com/2020/04/psa-retail-prises-de-conges-2020-covid.html)

Les grandes lignes de l'accord:

  • Jusqu'à six jours ouvrables pourront être positionnés par l'employeur avec un délai de prévenance d'un jour minimum. 
  • Les dates des congés payés déjà posés initialement validés par l’employeur et non pris pourront être modifiées dans la limite de six jours ouvrables avec un délai de prévenance d'un jour franc minimum.
  • La période de prise de congés annuels commence le 26 mars.
  • Conformément à l'article 1.15c de la convention collective, fractionner le congé principal ouvre  toujours le droit aux jours de congé supplémentaire pour fractionnement.
  • Pour les personnes mariées ou liées par un PACS, l'employeur s'efforcera de positionner le congé en même temps, il n'en a plus l'obligation.
Pour plus d'informations, se référer à l'accord de branche, L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.

RTT et CET

Sans accord d’entreprise, l’employeur pourra fixer de manière exceptionnelle jusqu'à 10 jours de RTT ou imposer la prise des jours disponibles sur le compte épargne-temps. Cette mesure vaut jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2
“Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l’accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail,
l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :

1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.”

Article 4
“Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre premier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, l’employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise
de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.”

Article 5
“Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.”

Reste à voir quel intérêt cela pourrait avoir pour PSA retail et dans quelle mesure cela pourrait être appliqué sans avoir des conséquences négatives.

Versement de l’intéressement et de la participation

Les ordonnances donnent la possibilité aux entreprises de décaler le versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation. Ces sommes sont souvent versées en mars … la date limite est repoussée au 31 décembre 2020.

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