jeudi 19 mars 2020

Projet de loi urgence coronavirus - L'addition sera salée pour les salariés

Dans le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus, des modifications sont prévues sur la prise des congés, l'utilisation du CET, le temps de travail et la consultation des IRP.

Le Conseil d’Etat a été consulté hier et a émis un avis dont vous trouverez un extrait ci-dessous.

Ref. Conseil d'état - N° 399873- 18 mars 2020 - extrait registre des délibérations

http://www.senat.fr/leg/pjl19-376-avis-ce.pdf?fbclid=IwAR2mOX_TFQ_66nRE8JoT-lZgCEMtWx8RtYjUhRBlN2_fALCF9Dw8hmmMKzA

.../
Le projet de loi habilite, en deuxième lieu, le Gouvernement à prendre plusieurs séries de mesures en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale :

  • en facilitant le recours à l’activité partielle mentionnée à l’article L.5122-1 du code du travail, en prévoyant notamment son extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme les particuliers employeurs, l’augmentation du volume horaire pouvant être indemnisé à ce titre et la réduction du reste à charge versé par l’employeur ;
  • en adaptant les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire, prévue à l’article L.1226-1 du code du travail, dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les salariés en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ;
  • en modifiant les conditions d’acquisition de congés payés et en permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le code du travail ainsi que par les accords collectifs ;
  • en permettant aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • en modifiant les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • en permettant d’adapter l’organisation de l’élection, prévue à l’article L.2122-10-1 du code du travail, visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, qui est organisée tous les quatre ans et qui permet la désignation des conseillers prud'hommes ainsi que des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
  • en adaptant les dispositions du code du travail relatives à la santé au travail ;
  • en modifiant les modalités d’information et de consultation du comité social et économique ;
  • en adaptant, dans le contexte de la crise sanitaire, les dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

En ce qui concerne plus spécifiquement la possibilité de dérogation aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, ainsi que les conditions d’acquisition des congés payés et d’utilisation du compte épargne-temps du salarié, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007, Ct 17) et que le juge administratif retient également une telle approche (CE, Ass, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d'Olivet, n° 271737).
Il considère que s’il appartiendra au Gouvernement, lors de la préparation de l’ordonnance à intervenir, de veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas portée aux contrats en cours, les impératifs d’intérêt général en lien avec la crise sanitaire actuelle sont susceptibles de justifier des mesures applicables à ces contrats, de sorte que la conformité à la Constitution de ces dispositions d’habilitation ne peut être mise en cause. Il rappelle en outre que le Gouvernement devra également veiller à ce que les dérogations envisagées à la durée du travail respectent les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
/...
Affaire à suivre ...

Aucun commentaire: