mardi 21 avril 2020

PSA retail - Indemnisation de la période d'activité partielle

Activité chômage partiel PSA retail

Indemnisation plus favorable prévue par un accord d'entreprise

L'accord PSA retail "Accord solidaire relatif aux mesures de protections exceptionnelles des salaries et de l’entreprise - covid 19" conclu le 10 avril permet l'indemnisation à 100% de la période d'activité partielle pour les apprentis, ouvriers/employés et agents de maîtrise avec la contrepartie de verser des jours de congé dans un fonds de solidarité pour financer le dispositif.

Une rémunération équivalant à 100% du net du 17 mars au 30 avril

Dans les grandes ligne cela veut dire que tous le apprentis, ouvriers / employés et agents de maîtrise toucheront l'équivalent de 100% de leur salaire net pour la période d'activité partielle allant du 17 mars au 30 avril.

Salariés en arrêt maladie ou garde d'enfant

Nous avions des doutes sur le complément de salaire versé par l'employeur, les textes tendaient vers une indemnisation ajustée pour être équivalente à ce qui aurait été touché par le salarié s'il avait été en activité partielle. Cet accord vient de régler le problème jusqu'au 30 avril. Après se posera la question de l'activité partielle (voir notre article)

Question de la semaine du 2 au 11 mai

L'accord ayant été conclu avant l'annonce de la date de sortie progressive de confinement, il est précisé dans un courrier du 22 avril de la Direction que les salariés n'ayant pas repris le travail à compter du 2 mai seront payés en activité partielle classique (environ 84% du salaire net).

Contrepartie - Versement de jours de congé

Ce dispositif a bien entendu un coût et il faut le financer, pour cela il a été convenu que selon les catégories professionnelles il faudrait verser minimum 1 à 3 jours de congés dans un fonds de solidarité. La direction versera une contribution volontaire représentant une valorisation de
40% des jours nécessaires pour couvrir la période estimée d’activité partielle.
  • Apprentis: 1 jour minimum
  • Ouvriers et employés 2 jours minimum
  • Agents de maîtrise 3 jours minimum
Il est précisé que les congés qui ont été pris durant la période d'activité partielle sont déduits de l'indemnisation ce qui veut dire qu'ils seront consommés. Ce qui entend qu'il faudra malgré cela verser quand même les 1 à 3 jours de congés (selon sa catégories socio professionnelle) dans le fonds de solidarité.

Les jours versés sont par ordre de priorité pour les les ouvriers / employés / agents de maîtrise
  • congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente devant être
  • soldés avant le 31 mai 2020,
  • congés d’ancienneté acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020,
  • congés RTT 2019
  • jours affectés au CET
  • congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition,
  • congés d’ancienneté 2020,
  • congés RTT 2020
Pour les apprentis
  • congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente devant être
  • soldés avant le 31 mai 2020, 
  • congés RTT 2019,
  • congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition,
  • congés RTT 2020. 
Les jours seront prélevés sur le bulletin de paie du mois de mai 

Aucun commentaire: