mardi 21 avril 2020

PSA retail - Prises de congés 2020 - COVID 19

PSA retail congés payés covid19

Dans son accord "accord solidaire relatif aux mesures de protections exceptionnelles des salariés et de l'entreprise - Covid 19" PSA retail prévoit des dispositions particulières concernant les congés payés. Cet accord prime sur l'accord de branche du 2 avril 2020

Reliquat de congés 2019

Il se peut que des salariés aient un reliquat de congés payés 2019 et ce même après avoir versé les jours dû dans le fonds de solidarité pour l'indemnisation à 100% du salaire net de l'activité partielle. Normalement ses jours ne peuvent être pris que jusqu'à fin mai, mais compte tenu de la situation, il sera possible de consommer ces jours jusqu'au 31 juillet 2020. Pour les salariés qui ont travaillé durant la période d'activité partielle, ce sera jusqu'au 31 décembre 2020

Reliquat des jours d’ancienneté 2019 et de RTT

Si après versement des jours de congés dans le fonds de solidarité, les salariés ont encore des jours d'ancienneté, ils pourront alimenter le fonds de solidarité les verser dans le CET.
Il en est de même pour les jours de RTT, toutefois pas plus de la moitié de ces jours ne peut être versée dans le CET conformément à ce qui a été défini dans l'accord de convergence.

La CFTC rappelle qu'il est possible aussi de faire des dons de jours RTT pour les parents d'enfants gravement malades (voir la page qui traite du sujet)

Possibilité d'annuler les prises de congés payés et d'ancienneté 2019 déjà validés

Les salariés ont la possibilité avec l'accord de leur hiérarchie d'annuler les congés pris et validés entre le 14 mai et le 30 mai. Cela vaut dans un sens, mais pas dans l'autre, l'accord ne stipule pas que la Direction peut annuler les congés pris et validés sur cette période.

La direction pourra annuler les congés pris en juin

L'accord précise que selon les besoins du service les congés pris sur la période de juin et déjà validés pourront être annulés par la Direction en respectant un délai d'un mois de prévenance.

Pas de congés autorisés au mois de juin

Aucun congé ne sera autorisé en juin et comme précisé dans le paragraphe précédent la Direction pourra les reporter sous certaines conditions. Seuls les salariés ayant travaillé durant la période d'activité partielle pourrons éventuellement en bénéficier.

Durée et période de la prise du congé principal

Compte tenu de la situation la période de prise du congé principal est fixée du 1er juillet au 30 septembre 2020. Si les dates de congés du salarié sont changées, le délai de prévenance d'un mois sera respecté.
Chaque salarié peut prétendre à un congé de 18 jours ouvrables sauf exception locale qui devra conduire à une consultation du CSE. Le fractionnement du congé à l’initiative de la Direction donne le droit aux jours de fractionnement (article 11.15c convention collective des services de l'automobile)

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