dimanche 12 avril 2020

Télétravail et tickets restaurant

Ticket restaurant télétravail PSA retail

Le télétravailleur, un travailleur comme un autre

Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :
  • rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ;
  • politique d’évaluation ;
  • formation professionnelle ;
  • avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).
  • Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.

Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Position de la commission nationale des titres restaurant

En ce qui concerne les télétravailleurs l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail dispose dans son article 4 que ces derniers « bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus ».

L’article 9 de ce même accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 dispose que « le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d’entreprise applicables. La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Des points de repère moyens identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais d’exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos ».
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux :
  • au regard de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel et en application du principe d’équité, que si les travailleurs de l’entreprise bénéficient de titres restaurant, il puisse en être de même pour les télétravailleurs à domicile ;
  • s’il peut être admis que la mise en place du télétravail a modifié en profondeur l’organisation et la réalisation même du travail, les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles requises pour l’attribution de titres restaurant aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas (art R.3262-7 du code du travail).
Il convient de préciser qu’il est indispensable que soient définies, dans le contrat de travail ou l’accord d’entreprise, les modalités d’exécution du télétravail (art L.1222-9 et L.1222-10 du Code du Travail) et que ces dernières soient vérifiables afin de pouvoir justifier de l’application des principes retenus pour l’attribution des titres restaurant.

Chez PSA retail

Il n'y a pas d'accord ni de convention sur le télétravail, un salarié en télétravail pourrait donc demander des tickets restaurant pour les jours de télétravail effectués. Il existe cependant un flou juridique qu'il faudra clarifier avec les cas qui pourraient se poser.

Aucun commentaire: