lundi 4 mai 2020

Accord paritaire national du 29 avril 2020 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée a l’épidémie de covid 19,au bénéfice de certains salaries prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue


L'accord paritaire national des services de l'automobile ouvre temporairement un droit au capital de fin de carrière dans le cadre le la crise sanitaire COVID19 au bénéfices de certains salariés prenant une retraite pour carrière longue avant 60 ans.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile

ACCORD PARITAIRE NATIONAL OUVRANT TEMPORAIREMENT UN DROIT AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID 19, AU BENEFICE DE CERTAINS SALARIES PRENANT AVANT 60 ANS UNE RETRAITE ANTICIPEE POUR CARRIERE LONGUE

Les organisations soussignées,
Vu l’article 21 de l’avenant n°55 du 15 juillet 2009, convenant d’un réexamen paritaire des conditions d’ouverture du droit au capital de fin de carrière à l’égard des salariés qui ont eu une carrière longue,
Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 (complété par l’avenant n° 91 du 10 octobre 2019),
Vu la délibération paritaire n° 4-20 du 24 mars 2020 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19,
Vu le décret n°2020-441 du 17 avril 2020 (publié au JORF du 18 avril 2020),
Considérant l’impact de la crise sanitaire covid-19 à laquelle sont exposés les salariés et entreprises de la branche,
Considérant l’importance de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de celle-ci ainsi que l’importance de préserver les dispositifs de protection sociale de la branche et les droits des salariés,


Conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 er : OBJET

Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l’ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident de l’ouverture d’un droit temporaire au capital de fin de carrière dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent accord.

ARTICLE 2 : DROIT TEMPORAIRE AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE

Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l’employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2020 et au plus tard le 30 juin 2021.
Les conditions du départ à la retraite permettant l’attribution d’un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation à l’article 17, 1 a) du RPO :
  1. Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s’engageant à quitter l’entreprise au terme du préavis d’un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ;
  2. Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
  3. Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l’article 17, 3 du RPO ;
  4. Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

ARTICLE 3 : MONTANT DU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE

Les dispositions de l’article 17, 2 du RPO (calcul de l’ancienneté dans la profession), de l’article 17, 3 (montant du capital de fin de carrière), et de l’article 20 (salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l’article 2.

ARTICLE 4 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s’engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d’inviter ceux d’entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l’accord de constituer un dossier auprès de l’organisme assureur.
L’employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera comme indiqué par l’article 18 du RPO, de façon à permettre à l’organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l’intéressé.
Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l’organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l’article 19 du RPO, qu’après la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l’indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.

ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent avenant s’applique conformément à l’article 1-17 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile étendue.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu’elles ont notamment pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.

ARTICLE 6 – ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

ARTICLE 7 - EXTENSION DE L’ACCORD

L’extension du présent accord sera demandée conformément à l’article L.2261-15 du code du travail et aux dispositions règlementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l’organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu’après la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension qui le concerne.
Fait à Suresnes, le 29 avril 2020

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