samedi 23 mai 2020

Délibération paritaire n°9-20 relative à la position de la branche des Services de l’Automobile pour la relance économique et socialedans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile

Délibération paritaire n° 9-20 relative à la position de la branche des Services de l’Automobile pour la relance économique et sociale dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19


Les organisations soussignées,
Vu la crise sanitaire inédite affectant depuis le mois de mars 2020 tous les pans de l’économie française, et au premier rang desquels la branche des Services de l’Automobile,
Vu les conséquences et les menaces de la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19 sur les entreprises et les emplois de la branche, engendrant une baisse d’activité des entreprises de 84% au mois d’avril 2020,
Vu la position entérinée par la branche dans sa délibération paritaire n° 4-20 du 24 mars 2020, actant que la relance des activités est indispensable pour permettre à terme la reprise de l’Économie, l’activité pleine et entière des entreprises et la préservation des droits des salariés, et considérant qu’il en va de l’avenir du pays et de ses emplois,
Considérant l’importance de la branche des Services de l’Automobile dans l’Économie, composée de 142 000 entreprises, dont une immense majorité de TPE et PME (95%), et de 500 000 emplois non délocalisables (94% de CDI), et formant 60 000 jeunes chaque année,
Les organisations soussignées considèrent que la bonne santé de la filière dans son ensemble est soumise à la bonne santé de la filière « aval », la réussite industrielle de l’ « amont » dépendant notamment de la relation avec la clientèle et les usagers portée par l’ « aval »,
Considérant le rôle majeur des acteurs des branches professionnelles en matière de politiques sociales et d’emploi, de développement de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que de protection sociale,
Considérant la volonté des partenaires sociaux de maintenir l’Emploi et l’Employabilité dans la branche, de développer, avec le soutien des pouvoirs publics à tous les niveaux, tous les leviers possibles pour ce faire,
Considérant l’urgence de mesures gouvernementales de soutien adaptées qui soient à la mesure du poids crucial dans l’Économie de la branche des Services de l’Automobile (notamment la filière « aval ») et des enjeux économiques et sociaux associés,

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 – L’urgence de maintenir l’Emploi et l’activité des entreprises de la branche

Les organisations soussignées soulignent que la situation des entreprises de la branche des Services de l’Automobile s’est fortement dégradée et nécessite des mesures permettant un Plan de relance fort.
1Elles constatent les impacts de la crise sanitaire : 30% des entreprises de la branche craignent la faillite et 40 000 à 50 000 emplois non délocalisables sont menacés de disparition si les mesures adéquates ne sont pas mises en œuvre de manière urgente.
Elles enjoignent en conséquence les pouvoirs publics de mettre en œuvre un Plan de relance de l’Automobile et des mesures gouvernementales de soutien adaptés aux entreprises de la branche, et à la mesure de son poids  économique et social considérable.
Elles soulignent l’impératif de préserver les activités de l’ensemble de la branche, générant des retombées économiques importantes au niveau local.
L’enjeu est aujourd’hui la survie des entreprises de la branche, en particulier d’un tissu de TPE et de PME de proximité essentiel à la mobilité des Français.
Elles rappellent que la place du dialogue social, de branche et d’entreprise, est en tout état de cause essentielle et doit être priorisée.

Article 2 – L’impérieuse nécessité d’une prorogation du dispositif d’activité partielle prenant en compte le niveau d’activité réel des entreprises pour préserver les 500 000 emplois non délocalisables de la branche.

La crise sanitaire a généré depuis le 16 mars 2020 une baisse d’activité alarmante des entreprises de la branche.
Les fermetures contraintes par l’État des commerces, en raison du confinement, pour garantir la sécurité sanitaire, ont provoqué par ailleurs une chute brutale de l’ensemble des activités des Services de l’Automobile.
En dépit des mesures de déconfinement effectives le 11 mai 2020, la reprise sera longue, jonchée d’incertitudes, et les effets de la crise s’annoncent durables, avec des disparités selon les régions et les métiers.
Les organisations soussignées soulignent par ailleurs la part importante de la main d'œuvre dans la valeur ajoutée des entreprises du commerce et des services qui doit constituer un critère essentiel dans la mise en œuvre du dispositif, les acteurs de la branche ayant aujourd’hui besoin d'un dispositif stable et adapté.
Représentant la branche sur l’ensemble du territoire national, elles demandent en conséquence à l’État de poursuivre l’accompagnement des entreprises et des salariés dans cette épreuve qu’ils subissent :
  • en prolongeant les mesures de soutien à l’activité partielle applicables depuis le 25 mars 2020, au moins jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • en les adaptant à l’activité pérenne des entreprises, afin de préserver 100% des emplois de la branche et leur développement ;
  • en défiscalisant les heures supplémentaires dans le cadre de la relance.

Article 3 – L’importance d’un accompagnement économique avec une aide de l’Etat pour les entreprises des Services de l’Automobile

Les organisations soussignées rappellent l’importance des dispositifs de la branche, en particulier de protection sociale qu’il est indispensable de préserver pour accompagner les entreprises et les salariés.
Elles soulignent que la chute d’activités a été drastique, y compris pour les activités autorisées à ouvrir, comme le souligne l’enquête économique, avec une baisse entre 80% et 100% pour les entreprises de la branche.
Pour certaines activités, les ouvertures des sites ont généré et généreront des charges supplémentaires, qui sont venues s’ajouter à l’absence de clients.
2Les organisations soussignées affirment que le soutien de l’État sous forme d’aide pour le paiement des cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises qui sont dans l’incapacité économique d’y faire face permettrait d’éviter des faillites mettant en jeu un grand nombre d’emplois à court terme.

Article 4 – Le renforcement primordial du soutien de l’État à la formation continue et une priorité donnée à l’Alternance au service de l’Employabilité et de l’Emploi

Les organisations soussignées affirment que l’Emploi doit être préservé et qu’il est préférable de former plutôt que de licencier.
Elles rappellent que la branche des Services de l’Automobile est particulièrement active en matière de Formation professionnelle et d’Alternance depuis plusieurs années et qu’elle promeut largement tous les dispositifs en faveur de leur développement.
L’apprentissage doit faire partie des mesures d’urgence faisant l’objet d’un soutien du Gouvernement.
Elles soulignent que, jusqu’à la crise sanitaire, la branche des Services de l’Automobile formait et recrutait jusqu'à 35.000 alternants chaque année.
Le recrutement des jeunes est fortement corrélé à l’emploi dans le secteur.
Elles redoutent une forte baisse des contrats en alternance à l’automne 2020, avec un impact sur le renouvellement des compétences et recrutements dans les entreprises. Des mesures doivent être engagées par les pouvoirs publics dès le mois de juin 2020, période à laquelle sont conclus les contrats d’apprentissage.
Elles soulignent que la chute d’activités a été drastique, y compris pour les activités autorisées à ouvrir, comme le souligne l’enquête économique, avec une baisse entre 80% et 100% pour les entreprises de la branche.
Se fondant sur les actions engagées en faveur de la Formation et de l’Alternance par l’État et les partenaires sociaux, elles demandent instamment aux pouvoirs publics, avec le concours de l’OPCO Mobilités, de mettre en œuvre toutes les politiques permettant le soutien de ces dispositifs essentiels, sources de plus-values qualitatives pour la France, et de notamment :
  • prolonger le dispositif du FNE-Formation, tel que mis en place pendant la crise sanitaire, jusqu’au 31
  • décembre 2020, y compris pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle, même après la reprise de leur activité ;
  • soutenir l’alternance à la rentrée 2020, juridiquement et financièrement avec :
    • Un soutien financier primordial auprès des entreprises, pour l’emploi des apprentis et des jeunes en contrats de professionnalisation, prenant la forme :
      • d’une aide de l’État par une prise en charge des cotisations sociales d’origine légale concernant les jeunes en alternance, ou un crédit d’impôt centré sur cette population,
      • d’un allègement de cotisations sociales et patronales d’origine légale pour les nouvelles embauches en alternance ;
      • de l’application de l’aide unique à l’embauche d’un jeune en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, assortie d’une prime annuelle par jeune de 4000€ non dégressive ;
    • Le lancement d’une concertation pour créer de nouvelles aides au logement ou à la mobilité, pour faciliter l’accès à un premier emploi;
  • mettre en œuvre des actions permettant d’éviter un effondrement des actions de formation continue entre le 11 mai et le 31 décembre 2020, notamment par un soutien financier en faveur:
    • des actions de digitalisation des formations mises en œuvre par les organismes de formation ;des entreprises pendant l’activité partielle afin de préserver l’Emploi et développer l’Employabilité.

Article 5 – Les organismes paritaires de protection sociale doivent être confortés dans leur rôle et accompagnés par un cadre légal et règlementaire stabilisé pour accompagner les entreprises et les salariés

Les organisations soussignées constatent que la crise génère des situations économiques qui appellent désormais une législation complète et stable.
Trop d’incertitudes ont émergé dès le début de la crise sanitaire qui n’ont fait que partiellement l’objet d’un traitement efficient dans le cadre des législations et règlementations (traitement des contributions, gestion des arrêts de travail pour garde d’enfant...).
Les organismes de protection sociale et les organismes de prévention de la santé et de la sécurité à gestion paritaire sont une exception française qu’il est fondamental de valoriser au plus haut niveau de l’État, comme des acteurs responsables de l’équilibre social, économique et financier du pays. Ils sont des parties prenantes de la gestion des crises et d’une reprise dans les conditions les meilleures.
Elles soulignent qu’en matière de protection sociale, la branche des services de l'automobile s'est dotée d’organismes professionnels notamment pour l'assurance et la gestion des risques de prévoyance et de santé.
Leur gouvernance paritaire assure aux chefs d'entreprise et salariés, la protection sociale la plus adaptée aux risques inhérents à la profession.
Pour éviter une inflation des coûts de la protection sociale de la branche, et par voie de conséquence, l'alourdissement des charges sociales et une baisse de pouvoir d'achat, les organisations soussignées demandent aux pouvoirs publics :
  • de ne pas alourdir de taxes additionnelles les organismes assureurs paritaires ;
  • de réguler les tarifs des assureurs pour éviter une inflation tarifaire.
Fait à Suresnes, le 20 mai 2020

Organisations professionnelles: CNPA, FNA, ASAV
Organisations syndicales de salariés: Fédération FO Métallurgie, CFE -CGC, FGMM-CFDT, CFTC


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