samedi 23 mai 2020

L'obligation d'abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 € à titre de « sanction » ne s'appliquera pas jusqu'au 31 décembre 2020

L'ordonnance du 1er avril 2020 permet ainsi aux employeurs de reporter la tenue de l'entretien d'état des lieux de l'année 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

En conséquence, l'obligation d'abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 € à titre de « sanction » ne s'appliquera pas jusqu'au 31 décembre 2020. Rappelons que cette « sanction » concerne les employeurs d'au moins 50 salariés qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'entretien professionnel au cours des 6 ans précédant l’entretien « état des lieux » (c. trav. art. L. 6315-1, II).


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