samedi 23 mai 2020

Un apprenti ne doit pas être un substitut à un salarié en CDI

Apprentis qui remplacent des salariés psa retail

Pendant la crise sanitaire, des responsables pourraient être tentés d'avoir recours à des apprentis pour occuper des postes à part entière afin de remplacer les salariés en activité partielle

La règle qui s'applique aux apprentis

Un apprenti qui est régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu'un salarié de l'entreprise et dont il doit réaliser le travail n'est pas en situation d'apprentissage. Il exerce les fonctions d'un salarié à part entière et il est dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse.
L'employeur ne satisfait pas son obligation de formation et détourne le contrat d'apprentissage de son objet. Le contrat peut donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Dans un arrêt du 12 février 2013 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27.525), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient poser le principe selon lequel, un contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI lorsqu’il y a eu un défaut de formation sérieuse dispensé par l’employeur.

Par conséquent, la rupture de la relation contractuelle à l’expiration normale du contrat d’apprentissage pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’apprenti aura également droit à des indemnités pour dommages et intérêts s’il montre qu’il a subi un préjudice distinct de la rupture.

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