samedi 20 juin 2020

Accord de performance après-vente PSA retail

Accord de performance APV PSA retail

Qu'est-ce qu'un accord de performance ?

L'accord de performance collective peut :

  • Aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition
  • Aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques
  • Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles ou non.

Signature de l'accord

L'accord de performance après-vente PSA retail a été signé le 17 juin par les syndicats FO, CFE/CGT et CGT. La CFDT n'est pas signataire.

La CFTC n'étant pas encore représentative n'a pas participé aux négociations.

Entrée en vigueur de l'accord

Les aménagements du temps de travail seront mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020. Le dispositions de l'accord se substituent à celles existantes.

La mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps de travail au sein de l’APV se fera après information et consultation du CSE local concerné, y compris sur les aspects conditions de travail.

Notre avis

Les CSE locaux auront un rôle très important pour l'aménagement des dispositions de l'accord, cela sera principalement lié à la sécurité et à la santé.

Durée de l'accord

Les effets de l'accord prendront fin le 31 décembre 2020.

Notre avis

Nous restons prudents, bien que l'accord prenne fin en décembre 2020 rien ne dit que la Direction n'essaiera pas par la suite de maintenir certaines dispositions à la lumière du retour d'expérience de la période de validité de l'accord.

Raisons avancées par la Direction de PSA retail

Elle sont économiques, RH et sanitaires.

Répondre aux attentes des clients, amortir les coûts de structure, exploiter au mieux la surface et les espaces disponibles avec des équipes, limiter les contacts, compenser le temps consacré au nettoyage et aux mesures sanitaires.

Notre avis

Selon nous, les raisons sont quasiment toutes économiques, le COVID et les difficultés de recrutement sont des prétextes pour optimiser et exploiter un maximum les effectifs existants.
Pour l'heure, les mesures de nettoyage et de sécurité ne sont plus qu'appliquées à la marge, elles ne font d'ailleurs l'objet d'aucune mesure corrective. Ça le sera encore moins dans deux mois, sauf nouveau pic épidémique...

La raison principale est PSA retail ne veut pas embaucher en après-vente et qu'ils attendent la fin de l'année pour faire un bilan. On peut imaginer que c'est lié aux incertitudes quant à l'avenir de certains sites et à la diminution future des besoins en main d’œuvre.

Modifications apportées au temps de travail

  • Ouverture aux clients de 7h30 à 19h sans interruption;
  • Durée du travail hebdomadaire portée de 35h à 38h45 minutes de temps de travail effectif (TTE), hors pause quotidienne de 21 minutes, soit 40h30 de temps de présence. Paiement de 3h45 minutes supplémentaires hebdomadaire;
  • Travail organisé sur 5 jours hebdomadaires par salarié (journée de travail continue hors pauses);
  • Rotation en équipes
  • Il est convenu que le temps consacré au repas ne sera pas inférieur à 45 minutes ni supérieur à une heure (à l'appréciation des sites);
  • Le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives incluant le dimanche. Les aménagements du temps de travail proposés devront privilégier (1) le principe d’un temps de repos hebdomadaire de deux jours consécutifs;
  • Les horaires ses salariés fragiles devra se faire en concertation avec la médecine du travail;
  • Ouverture aux clients le samedi (a minima service rapide) sur la plage horaire 9h/ 16h30, par rotation (2 samedis par mois maximum). L'ouverture du samedi se fera au cas par cas selon les sites et les besoins. Ces sites prendront toute disposition afin de mettre en place les actions nécessaires (actions de formation, encadrement...) permettant d’assurer un fonctionnement en toute autonomie des services ouverts.(2)

Notre avis

Le terme "privilégier" n'est pas satisfaisant et ne garantit pas la possibilité d'avoir ses deux jours de repos accolés comme le prévoit la convention collective des services de l'automobile (1.10b) (1)

Rémunération des heures supplémentaires

Toute heure réalisée au-delà de 35 heures hebdomadaires sera majorée

  • De 35h00 à 43h00 : majoration de 25 %

  • Au-delà de 43h00 : majoration de 50 %

Cette disposition concerne tous les productifs de l’APV inclus dans le périmètre du nouvel horaire collectif de 38h45 (Mécaniciens, Carrossiers, Peintres, Techniciens experts, ainsi que les magasiniers s’ils sont inclus dans ce périmètre) à l’exception des salariés soumis à un forfait individuel de 41heures (37h15 de TTE).

Nota: sur une quatre semaines à temps plein, les salariés toucheront au moins 220 euros bruts par mois (taux horaire 11.30 euros = minima psa retail)

Notre avis

Initialement, la Direction ne voulait majorer les heures supplémentaires que de 10% ce qui est le minimum prévu par le Code du travail et en dessous de ce qui est prévu dans la convention collective des services de l'automobile (1.09bis), ce qui aurait été un très dangereux précédent. Même les organisations syndicales les plus enclines à céder à la Direction ont refusé catégoriquement. Grand bien leur a pris.

Les CCS et chefs d'équipe sont les oubliés de l'histoire, on se demande comment ils feront pour assurer sans effectif supplémentaire ni heures supplémentaires un horaire continu de 7h30 à 19h00 du lundi au samedi sur les périodes de congés payés de juillet à septembre.

La Direction a sans doute prévu de compter sur les apprentis et la polyvalence d'autres salariés faisant fi de leur qualification et de l'objet de leur contrat de travail. Nous serons vigilants sur le respect de ces points.(2)

Les stipulations de l'accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Les marges de manœuvre resteront donc limitées ...

Prime de performance

La prime de performance entrera en vigueur à la même période, c'est une nouvelle RVC issue des dernières négociations annuelles portant sur les salaires. Ça sonne aussi le glas des primes locales comme celle qui existait à Paris nord.

Le dispositif central PPR met un terme au 1er juillet 2020 à tout accord, usage ou engagement unilatéral local ayant le même objet.

Comment la CFTC se positionne ?

Nous n'avons pas eu connaissance du dossier économique pouvant justifier la mise en place de ces mesures. Il est donc difficile d'évaluer la marge de manœuvre qui a été laissée à la négociation.

Nous aurions été signataires à condition que des précisions et garanties soient apportées concernant l'encadrement et les agents de maîtrise dont l'organisation du travail reste très floue. En l'état, il ne fait aucun doute qu'on va être confrontés à un risque sanitaire et à des dérives quant aux prérogatives et missions de chacun.

Un salarié peut-il refuser les changements apportés par cet accord ?

Les stipulations de l'accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Un salarié refuse les changements, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

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