samedi 10 octobre 2020

Quarantaine et mesures d'isolement COVID19

 
Les salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement conformément à l'article L.16-10-1 de la sécurité sociale et qui sont dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier au titre de cet arrêt de travail indemnités journalières prévues aux articles L.321-1, L.622-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, il n'y a pas de conditions à l'ouverture des droits.

Formalités à accomplir

Pour les salariés contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Ces salariés cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.

L’arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. Pour les salariés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, le salarié pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.
 

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