jeudi 14 janvier 2021

Conditions de réalisation des tests antigéniques en entreprise

A retenir

Les entreprises ont un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage : 

  1. En relayant les messages des autorités sanitaires : toute personne présentant des symptômes doit être invitée par son employeur à ne pas se rendre sur son lieu de travail et à consulter un médecin sans délai, se faire dépister et s’isoler dans l’attente des résultats. Il en va de même pour les personnes ayant été en contact rapproché avec une personne présentant une Covid-19 (moins d’un mètre pendant plus de 15 minutes sans masque) ; 
  2. En incitant les agents symptomatiques sur leur lieu de travail à le quitter immédiatement pour rejoindre leur domicile en portant un masque chirurgical qu’elles leur fournissent, en utilisant si possible un autre mode de transport que les transports en commun et à consulter sans délai, si possible par téléconsultation, un médecin afin d’obtenir un avis médical ; 
  3. En évaluant précisément les risques de contamination encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités et en mettant en place en conséquence des mesures de protection qui limiteront le nombre de personnes pouvant être en contact à risque avec un porteur du virus, symptomatique ou non ; 
  4. En collaborant avec les autorités sanitaires si elles venaient à être contactées dans le cadre du « contact tracing » (traçage des contacts) ou pour l’organisation d’une campagne de dépistage en cas de détection d’un cluster. Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage. A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé. Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. En particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés. Les modalités d’organisation des campagnes de dépistages sont définies par une circulaire interministérielle disponible sur le site de de Légifrance. Celle-ci prévoit notamment que les opérations de dépistage collectif doivent être préalablement déclarées sur un portail en ligne, au moins deux jours avant. Par ailleurs, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises. 

Introduction

Afin d’appuyer les entreprises dans la réalisation des tests, un point de contact unique est mis en place par les services de l’État (préfecture et ARS) dans chaque département.

Ce point de contact conseille les entreprises concernées dans la mise en place de leurs dispositifs de dépistage, contrôle leur déclaration de mise en place de ces dispositifs, et les tient informées de l’évolution des recommandations sanitaires en matière de dépistage. Il vient en appui des entreprises pour toute difficulté rencontrée à l’occasion de la mise en œuvre de ces tests. Il peut également être un relais pour les services de santé au travail.

La réalisation de tests antigéniques est un acte médical qui nécessite une particulière vigilance sur les conditions de sécurité sanitaire, compte tenu de la manipulation d’échantillons susceptibles de contenir des particules virales actives.

Les entreprises devront veiller à ce que l’organisation de ces tests soit faite dans le respect de l’ensemble des règles fixées par l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié et son annexe, notamment en ce qui concerne la sécurité sanitaire, ce qui implique que les professionnels de santé aient des équipements de protection individuelle, et qu’un aménagement adapté des locaux garantisse la salubrité et la confidentialité des tests. Par ailleurs, les déchets biologiques (écouvillons, tubes d’extraction, cassettes) doivent être éliminés par la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). En revanche, les équipements de protection individuelle sont placés dans un sac plastique pour ordures ménagères dédié, opaque, disposant d’un système de fermeture fonctionnel et d’un volume adapté (30 L au maximum). Quand le sac est presque plein, il est fermé et placé dans un deuxième sac pour ordures ménagères de mêmes caractéristiques qui sera également fermé. Les déchets sont stockés durant 24 heures à température ambiante sur le lieu de réalisation des tests avant leur élimination via les ordures ménagères.

1. Volontariat et secret médical

  • Les campagnes de tests sont organisées par les entreprises sur une base volontaire et dans le strict respect du secret médical. Le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé du salarié après une information claire, loyale et appropriée.
  • Aucune obligation de participer à ces campagnes de dépistage ne peut donc être imposée aux salariés. Par conséquent, son éventuel refus de s’y soumettre ne peut être documenté ni donner lieu à sanction ou entraîner de conséquences financières. Empêcher un salarié de rejoindre son poste, y compris en maintenant son salaire n’est pas davantage possible.
  • L’employeur ne peut en aucun cas avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Il ne peut davantage recenser les salariés qui se font tester ni enregistrer de données personnelles relatives à l’état de santé des salariés. En application du règlement général pour la protection des données (RGPD), il ne peut non plus accéder à des informations statistiques dès lors que celles-ci sont de nature à permettre d’identifier, directement ou indirectement, les salariés contaminés.
  • Les tests réalisés sont couverts par le secret médical (article L. 1110-4 du code de la santé publique), lequel s’exerce notamment à l’égard de l’employeur. Seul le patient, en l’occurrence le salarié, peut décider de révéler le résultat du test à son employeur. Le secret médical s’impose également entre médecins, sauf accord de la personne concernée pour transmission des données la concernant à un autre médecin.

2. Réalisation du test en lien avec le service de santé au travail (SST) ou le service de santé au travail autonome (SSTA)

  • Le prélèvement peut être réalisé par un médecin, un chirurgien-dentiste, un maïeuticien, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier. Il peut également être effectué, sous la responsabilité d’un de ces professionnels, et avec toutes les précautions nécessaires à la manipulation du virus, par tout professionnel autorisé et formé en application de l’article 26-1, II, de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de COVID (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430864). Les résultats sont rendus sous la responsabilité d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste, d’un maïeuticien, d’un pharmacien, d’un masseur-kinésithérapeute ou d’un infirmier. La qualité du prélèvement étant fondamentale pour la réussite du test, l’acte de prélèvement nasopharyngé doit faire l’objet d’une formation particulière, adaptée et pratique. Dans tous les cas, le port d’équipements de protection individuelle est indispensable pour garantir la sécurité de l’opération.
  • Dans le cadre d’une action de dépistage, l’employeur associe, en première intention et lorsqu’il est disponible, le Service de Santé au Travail (SST) à la mise en place de ce dispositif. Les SST sont légitimes à répondre favorablement aux demandes de soutien de la part des entreprises dans l’organisation de telles campagnes. Si le SST n’est pas en mesure d’accéder à toutes les sollicitations, par manque de ressource disponible, l’entreprise peut faire appel à d’autres professionnels de santé (infirmier ou médecin libéral, laboratoire, pharmacien, etc.). Dans tous les cas, il est souhaitable que les entreprises informent leur SST de la mise en place d’une telle action, de façon à pouvoir être conseillées utilement.
  • Les entreprises peuvent organiser des campagnes de dépistage à partir des tests antigéniques dans le respect des règles susmentionnées, mais également, sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale, des autres tests virologiques autorisés (RT-PCR et RT-LAMP).

L’approvisionnement en tests est réalisé directement par les entreprises qui en supportent seules le coût. Aucune participation financière à ces campagnes de dépistage ne peut être demandée aux salariés. Il est recommandé aux entreprises d’acquérir des tests antigéniques dont le coût unitaire n’excède pas 8,05 euros, coût correspondant au montant maximum remboursé aux pharmacies par l’assurance maladie (en application de l’article 18 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié).

Si l’entreprise recourt à des professionnels de santé libéraux, ces derniers ne peuvent pas facturer leur intervention à l’Assurance Maladie, leur rémunération devant être supportée par l’entreprise à l’initiative de l’opération.

3. Résultat du test et contact tracing

  • Un résultat positif doit conduire à une orientation du patient vers son médecin traitant. Le professionnel de santé rendant un test positif rappelle au salarié la nécessité de s’isoler sans délai, d’appliquer les consignes sanitaires qui lui seront délivrées, lui conseille d’informer son employeur du résultat afin de faciliter le contact tracing. Un salarié testé positif hors de l’entreprise est aussi encouragé à transmettre le résultat du test au médecin du travail ou à donner son consentement afin que le professionnel de santé puisse communiquer les résultats du test au médecin du travail. Le salarié dépisté positif est invité à :
    • Informer l’employeur de sa situation médicale, afin que celui-ci puisse rapidement prendre les mesures nécessaires pour préserver les autres salariés et rompre la chaîne de contamination ;
    • Aider les autorités sanitaires pour le contact tracing en facilitant l’identification des personnes avec qui il a été en contact rapproché sans masque au cours des 7 derniers jours et en communiquant les coordonnées de son employeur et celles de son service de santé au travail ;
    • Communiquer à son employeur le nom des personnes avec qui il a été en contact rapproché au sein de l’entreprise au cours des sept derniers jours précédant le test (cas contact). Ceci est déterminant pour pouvoir les dépister rapidement et mettre en place des mesures d’hygiène et de désinfection mieux ciblées pour éviter les contagions.

  • Un résultat négatif doit être pris avec précaution, du fait de la possibilité de faux-négatifs. Un test négatif ne signifie pas que le risque de présence du virus et de contagiosité peut être totalement écarté. En particulier, les gestes barrière (port du masque, distanciation sociale notamment) devront être strictement respectés. Ces obligations sont rappelées par le professionnel de santé qui rend le résultat.

Les articles suivants font opposition à ce que l’employeur impose un test négatif au retour au travail du salarié :

  1. L’interdiction de mesures discriminatoires en raison de l’état de santé (L. 1132-1 du code du travail) et la protection de la vie privée du salarié (L. 1121-1 du code du travail) ;
  2. L’interdiction de récolter et traiter de manière automatisée ou non des données de santé sur les salariés (règles CNIL/RGPD).

De surcroît, les résultats des tests sont couverts par le secret médical. Pour rappel, il est mis fin à l’isolement des cas confirmés de COVID-19 à partir de 7 jours après la date de début des signes (en cas de persistance de la fièvre, l’isolement est poursuivi jusqu’à 48h après la fin de celle-ci) ou 7 jours après la date de prélèvement si la personne est asymptomatique.

  • En cas de détection d’un cluster dans le cadre d’un dépistage collectif, l’entreprise et/ou le professionnel de santé informe immédiatement l’ARS qui procède ensuite à un dépistage des personnes concernées via un test RT-PCR.

Lorsqu’une entreprise a connaissance de cas positifs à la COVID-19 parmi ses salariés, elle s’appuie sur son évaluation des risques et les mesures de prévention adaptées mises en œuvre. Cette évaluation peut être mise à jour et les mesures de prévention, renforcées, en particulier lorsqu’une transmission dans le cadre professionnel apparaît probable. Elle peut solliciter son SST pour l’accompagner dans cette démarche. Elle doit s’assurer de l’isolement des cas et des personnes contacts à risque. Il convient qu’un protocole soit rédigé préalablement, lorsqu’il n’en existe pas déjà un, pour identifier la conduite à tenir de l’entreprise en cas de résultat positif. Dans le cadre du dialogue social, ce protocole donne lieu à une information des représentants du personnel.

4. Dialogue social et information des salariés

Il est recommandé aux entreprises qui décident de proposer des actions de dépistage de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre d’un dialogue social interne, c’est-à-dire après avoir informé les instances de représentation du personnel et les salariés. Cette information peut notamment porter sur la situation, les mesures de prévention retenues et, dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles ces actions seront menées au sein de l’entreprise notamment les garanties apportées s’agissant du strict respect du volontariat et du secret médical.

Aucun commentaire: