samedi 3 avril 2021

COVID-19 Prise de congés sur la période 2021 et solde du CET

Report congés 2021PSA retail

Afin de permettre une prise effective de ces congés, un accord PSA retail permet de reporter la date butoir de prise des congés payés tout en permettant de monétiser des jours déversés dans le CET. (Compte épargne temps)

  1. Le report de congé est valable jusqu'au 31 juillet
  2. La ménotétisation de 5 jours de CET sur la paye de mai ne sera possible que jusqu'au 3 mai

Report de la période de prise de congés

La période de prise des congés payés fixée est reportée de deux mois; en conséquence les salariés ont jusqu’au 31 juillet 2021 (au lieu du 31 mai 2021) pour solder leurs compteurs de congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, au-delà de cette date butoir les congés non pris seront définitivement perdus.

Les sites devront veiller à un étalement des congés afin que l’organisation du travail permette de
répondre aux besoins commerciaux et aux attentes des clients.
Les sites devront veiller à un étalement des congés afin que l’organisation du travail permette de
répondre aux besoins commerciaux et aux attentes des clients.

Monétisation du compte épargne temps (CET)

Le CET étant plafonné à 15 jours maximum pour les salariés de moins de 50 ans et à 30 jours pour les salariés de plus de 50 ans, la période de crise sanitaire a entrainé l'augmentation des compteurs de CET de nombreux salariés qui sont quasiment arrivé au nombre de jours maximum.

L'accord de convergence PSA retail prévoit les cas de monétisation du CET suivants:
  • mariage, conclusion d'un Pacs,
  • naissance ou adoption d'un 3e enfant,
  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
  • invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs),
  • rupture du contrat de travail,
  • surendettement,
  • création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs,
    ses enfants),
  • résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à
    catastrophe naturelle).
  • Versement dans le Plan d’Epargne Entreprise PSA Groupe,
  • Financement des études supérieures d’un enfant,
  • Financement des études secondaires d’un enfant impliquant un hébergement en
    dehors du domicile familial,
  • Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans le réseau,
  • Achat de matériels ou d’équipements pour faire face à une situation de handicap
    reconnu au sein de la famille (salarié, conjoint/Pacs, enfant),
  • Passage du permis de conduire voiture d’un enfant
L'accord qui vient d'être conclu aux salariés de demander à titre dérogatoire la monétisation de jusqu’à 5 jours sans motif particulier; ils devront faire leur demande sur un formulaire spécifique, au plus tard le 3 mai 2021. Les jours seront payés avec la paye du mois de mai.



A noter que le formulaire classique pour la demande de monétisation du CET est aussi disponible sur notre base documentaire.

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