Contrat d'apprentissage détourné de son objet

Preuve de l'existence d'une formation pratique

L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il délivre au moins en partie la formation pratique pour laquelle l'apprenti a signé un contrat.
  • de la mise en place une organisation de travail permettant à l’apprenti de se former,
  • de la désignation d’un tuteur,
  • du placement de l’apprenti en situation d’apprentissage.
Dans le cas contraire, le contrat d'apprentissage peut être requalifié en CDI

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. (Article L.6221-1 CT)

Un apprenti ne doit pas être un substitut à un salarié en CDI

Un apprenti qui est régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu'un salarié de l'entreprise et dont il doit réaliser le travail n'est pas en situation d'apprentissage. Il exerce les fonctions d'un salarié à part entière et il est dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse.

L'employeur ne satisfait pas son obligation de formation et détourne le contrat d'apprentissage de son objet. Le contrat peut donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Dans un arrêt du 12 février 2013 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27.525), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient poser le principe selon lequel, un contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI lorsqu’il y a eu un défaut de formation sérieuse dispensé par l’employeur.

Par conséquent, la rupture de la relation contractuelle à l’expiration normale du contrat d’apprentissage pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’apprenti aura également droit à des indemnités pour dommages et intérêts s’il montre qu’il a subi un préjudice distinct de la rupture.

Conseils

Chez PSA retail, si vous considérez que vous ne recevez pas de formation pratique ou que votre contrat d'apprentissage n'est pas exécuté de bonne fois sur votre site, sollicitez les représentants du Personnel qui alerteront la Direction.

Vous pouvez aussi adresser une lettre recommandée énonçant vos griefs (absence de tuteur, tenue de poste seul, obligation de résultat ou objectifs élevés, taches qui ne sont pas en lien avec votre formation).

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