Respect de la qualification et des fonctions - Changement de tâches

Un salarié peut-il refuser d’accomplir de nouvelles tâches qui lui sont confiées par l’employeur ?

La réponse à cette interrogation renvoie sur le point de savoir si la tâche dont l’employeur réclame l’exécution relève des conditions de travail de l’intéressé, ou si elle constitue une modification de son contrat de travail.

La jurisprudence considère que dans le cadre du pouvoir de direction qui lui est accordé, l’employeur peut modifier les conditions de travail d’un salarié.

Le refus d’une modification de ses conditions de travail exposerait en conséquence le salarié à subir le pouvoir disciplinaire de l’employeur et pourrait, dans le pire des cas, conduire à son licenciement pour faute grave.

Si la modification des tâches demandées par l’employeur relève du contrat de travail, celle-ci ne pourra être imposée au salarié et nécessitera qu’il y consente.

Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, l’employeur doit le rétablir dans son emploi. L’employeur qui persisterait à vouloir faire prévaloir sa décision en dépit du refus légitime du salarié s'expose à des sanctions.

Par exemple promouvoir un salarié sur un poste de chef d'équipe puis le remettre sur ces anciennes fonctions de mécanicien constitue une modification du contrat de travail. (d'où l'intérêt de demander une période probatoire, puis un avenant au contrat de travail lorsqu'on nous confie de nouvelles responsabilités.)

Un employeur qui avait imposé à un salarié, initialement embauché comme cariste puis promu chef d’équipe, de reprendre ses anciennes fonctions de cariste, avait été jugé coupable d’avoir procédé à une modification unilatérale du contrat de travail, le droit au maintien de sa rémunération en qualité de chef d’équipe étant reconnu au salarié (Cass. Soc. 7 mars 2012 n° 10-16866).

Une réduction importante des responsabilités du salarié constitue, de jurisprudence constante, une modification du contrat de travail.

En cas de licenciement du salarié, l’employeur risque une condamnation au paiement de dommages intérêts.

La différence entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail est subtile

La difficulté peut être résolue par l’énoncé exhaustif dans une fiche de poste détaillée, annexée au contrat de travail, des tâches qui en ressortissent.
Mais en l’absence de précision dans le contrat de travail, la convention collective peut s’avérer d’un concours utile, ainsi que l’illustre une récente décision.

Une salariée avait été engagée en qualité d’opératrice mini-laboratoire, opérateur vendeur, par une entreprise de photographie. L’employeur lui avait demandé d’effectuer des clichés au magasin pour les clients en se référant au au contrat de travail, qui prévoyait qu'elle devait effectuer toutes les tâches qui lui seraient confiées par la direction. Ce qui, d’après lui, constituait une évolution des tâches.
La salariée a refusé en s'appuyant sur la convention collective nationale de la photographie estimant que ces tâches ne relevaient pas de ses fonctions.
Devant le refus d’obtempérer de la salariée, il l’avait licenciée pour faute grave. L’intéressée avait donc saisi la juridiction prud’homale de la contestation de son licenciement.
La Cour d’appel l’avait débouté et avait donné raison à l’employeur. D’après ces magistrats, le refus de la salariée caractérisait une insubordination justifiant son licenciement pour faute grave.
La Chambre sociale de Cour de cassation censure cette analyse. Le refus par un salarié d’effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n’est pas fautif. Elle ajoute que la salariée avait refusé de réaliser des prises de vue simples autres que des photos d’identité ne relevant pas de sa qualification professionnelle d’opérateur vendeur filière magasin, mais de celle de la photographie professionnelle, en sorte qu’elle était en droit de refuser d’exécuter cette nouvelle tâche, son licenciement est en conséquence injustifié (Cass. Soc. 18 mars 2020 n° 18-21700).

Conclusion

On retiendra donc que lorsque l’employeur veut imposer au salarié des tâches qui ne relèvent pas de son contrat de travail, la convention collective peut permettre d'y voir plus clair.

La convention collective des services de l'automobile et son RNQSA est exhaustive.

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